Le CBD est-il légal en France?

CBD-INTERDIT-LEGAL

CBD vs THC

En France, contrairement au THC qui est classé comme stupéfiant et de ce fait illicite, le CBD est légal.

CBD et loi française

En France, le chanvre est réglementé par un arrêté du 22 août 1990 qui restreint sa culture, son importation et son utilisation à une liste de variétés bien spécifiques, et qui fixe la teneur en THC à moins de 0,2% [1]. Depuis un nouvel arrêté du 30 décembre 2021, la teneur en THC est désormais fixée à moins de 0,3% dans la plante ainsi que dans les produits dérivés.

Malgré cette réglementation, ce n’est que très récemment que du CBD est arrivé sur le marché français. Certains vendeurs ont d’ailleurs été inquiétés par les autorités françaises, ce qui a permis de clarifier le statut du CBD en France grâce à l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2020.

Dans l’arrêt « Kanavape » du 19 novembre 2020, la CJUE considère que le CBD n’est pas un stupéfiant et que sa commercialisation ne peut être interdite sur le marché européen au nom de la libre circulation des biens. Ainsi, selon le droit de l’Union européenne, le CBD est légal [2].

Puis en 2021, dans l’arrêt du 23 juin, la Cour de cassation intègre les dispositions de la législation européenne dans son interprétation de la loi. Le CBD sous toutes ses formes (extractions, fleurs et feuilles brutes…) est définitivement reconnu comme étant légal en France [3].

Cadre légal actuel de la vente des fleurs et feuilles brutes

Le 30 décembre 2021, un arrêté interdisant la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes est tombé. Immédiatement le Conseil d’État a été saisi par des syndicats et des professionnels du CBD pour contester sa légalité [4].

Ainsi, le 24 janvier 2022, le Conseil d’État a suspendu à titre provisoire l’exécution de l’arrêté jugeant cette mesure d’interdiction générale et absolue disproportionnée [5]. Le Conseil d’État doit encore se prononcer au fond sur la légalité de l’arrêté. Néanmoins à ce jour, leur commercialisation a pu reprendre en toute légalité.

Avec cet arrêté, la teneur en THC est maintenant fixée à moins de 0,3%, et non plus 0,2% comme c’était le cas depuis 1990. Des contrôles mettent tout de même en avant un non-respect du taux de THC imposé dans les fleurs distribuées dans de nombreux points de ventes. Ces produits sont donc illégaux et classifiés comme stupéfiants.

CBD et cosmétiques 

Depuis début 2021, l’Union européenne a inscrit le CBD dans la liste des ingrédients autorisés dans les cosmétiques pour ses propriétés régulatrices du sébum, anti-oxydantes, hydratantes et de protection de la peau [6].

Le THC, même à faible dose, lui est interdit dans les cosmétiques. Toutefois, malgré cette réglementation, certains fournisseurs de CBD proposent sur le marché français des produits cosmétiques full spectrum, c’est-à-dire bénéficiant du spectre complet de cannabinoïdes et donc d’une dose plus ou moins importante de THC.

CBD et alimentation

Le CBD est interdit dans l’alimentaire.

Dans l’Union européenne, tout aliment n’ayant pas été consommé de manière significative avant mai 1997 est considéré comme un nouvel aliment.  Le CBD fait partie de cette catégorie de  « novel food », il est donc interdit que ce soit en alimentaire ou en complément alimentaire [7].

Depuis le 1er janvier 2018, la Commission européenne est chargée de l’autorisation des nouveaux aliments, et à ce jour aucun aliment contenant du CBD n’a obtenu d’autorisation de mise sur le marché européen.

Malgré son interdiction, de nombreux acteurs du marché commercialisent aujourd’hui sans autorisation légales des compléments alimentaires, des confiseries, des boissons et de nombreux aliments à base de CBD.

CBD et législation suisse

La culture de chanvre industriel a été légalisée en 1995, restant toutefois soumise à la législation sur la teneur en THC de moins de 1%. Ainsi les fleurs de cannabis comportant une part élevée de CBD et moins de 1% de THC peuvent être cultivées, vendues et acquises légalement.

Le CBD (aussi appelé cannabis légal en Suisse) n’ayant pas d’effet psychotrope, n’est pas pris en compte par la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et peut donc être légalement vendu. Cependant, tous les produits de CBD doivent appartenir à une catégorie (médicaments, alimentaire, cosmétiques…) et respecter les réglementations qui y sont attachées. 

Également, la prescription de médicaments à  base de cannabis contenant plus de 1% de THC à des fins médicales par un médecin est autorisée sous certaines conditions seulement . Pour se faire, il faut que le médecin en charge du traitement obtienne l’autorisation directement auprès de l’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP).

Sources : 

  1. Arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000351447/
  2. Arrêt « Kanavape » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2020 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62018CJ0663&qid=1635848726227&from=FR
  3. Arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2021 ; https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043711045?init=true&page=1&query=cbd&searchField=ALL&tab_selection=all
  4. Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793213
  5. Conseil d’État, décision n°460055 du 24 janvier 2022 ; https://www.conseil-etat.fr/actualites/l-interdiction-de-vendre-a-l-etat-brut-des-fleurs-et-feuilles-provenant-de-varietes-de-cannabis-sans-proprietes-stupefiantes-est-suspendue
  6.  le CosIng ; https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/cosing/index.cfm?fuseaction=search.details_v2&id=96287)
  7. Catalogue Novel Food ; https://webgate.ec.europa.eu/fip/novel_food_catalogue/#

Retrouvez nos produits : https://swissmedicalcannabis.ch/espace-boutique-cbd/

https://www.youtube.com/watch?v=Qg21RHh7gQg

Consultez nos résumés vidéos !

Découvrez dès maintenant un résumé vidéo de notre article disponible sur Youtube. Vous pouvez également explorer l'univers du CBD et de Swiss Medical Cannabis à travers nos autres contenus. 

CBD-NATUROPATHE

Florine Laval - Naturopathe SMC Laboratories

Cet article a été écrit par Florine, naturopathe SMC Laboratories et conseillère de vente. Les informations retranscrites dans cet article sont tirées de différentes sources légales vérifiables et citées ci-dessus.

newsletter

Recevez nos dernières actualités, des informations et promotions sur nos produits.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.